Déclaration d’activité
La déclaration de l’ouverture de l’établissement se fait auprès de la DDPP (Direction Départementale pour la Protection des Populations), vous avez 1 mois de délai pour déclarer l’activité après l’ouverture.Formation obligatoire – Permis d’exploitation
Toute personne qui souhaite reprendre ou créer un restaurant doit détenir le permis d’exploitation afin de pouvoir servir des boissons à sa clientèle dans le cadre des repas.Cette formation informe l’exploitant sur ses droits et ses obligations, notamment au niveau de la lutte contre l’alcoolisme et la protection des mineurs.
Le permis d’exploitation est valable 10 ans, il est ensuite nécessaire de suivre une formation de renouvellement d’une journée.
Une fois le permis acquis il vous faut faire une déclaration auprès de votre mairie pour obtenir une licence de débit de boisson, 15 jours avant l’ouverture officielle du restaurant. Cette licence est obligatoire si vous avez l’intention de vendre des boissons alcoolisées sur place ou à emporter.
Formation obligatoire – Hygiène Alimentaire
Au moins une personne dans l’établissement doit avoir suivi la formation. Il est également possible de mettre en place la méthode HACCP. Elle sert à identifier, évaluer et maîtriser les dangers alimentaires.Cette analyse des risques facilite la maîtrise de la sécurité sanitaire des aliments.
Informations obligatoirement indiquées aux clients
Affichage obligatoire sous la forme de panneaux- des prix,
- de l’origine des viandes,
- de l’interdiction de fumer,
- de la protection des mineurs,
- de la répression de l’ivresse publique,
- de la licence.
Informations complémentaires
Les horaires d’ouverture sont fixés par arrêté préfectoral.Si vous souhaitez installer une terrasse vous devez faire une demande à la mairie.
Si vous souhaiter diffuser de la musique dans votre établissement vous devez au préalable faire une demande à la SACEM (Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique) afin d’obtenir une autorisation, suite à quoi vous devrez payer une redevance.
Contact
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